Intervention de Alain Vasselle

Mme la ministre ne semble pas percevoir la pertinence de la proposition de M. Collombat.

On peut considérer qu’il existe un parallélisme des formes entre les dispositions proposées et celles qui existent déjà pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL : on demande en effet parfois l’avis de cette autre autorité indépendante sur des projets de décrets.

De toute façon, nous pourrons y revenir lors de la commission mixte paritaire. Si nécessaire, nous pourrons alors parfaire le dispositif.