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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 26 janvier 2016 à 21h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article 4, amendement 97
Thierry Foucaud, président :L’amendement n° 97, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Rétablir le I de l’article 25 quinquies dans la rédaction suivante :
« I. – Le fonctionnaire peut librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent. Il gère librement son patrimoine personnel et familial.
II. – Alinéa 13
1° Supprimer les mots :
ou financière
2° Après les mots :
est tenu de prendre,
insérer les mots :
à peine de nullité de sa nomination dans ces fonctions,
La parole est à Mme la ministre.
