Intervention de Marylise Lebranchu

En instaurant un dispositif de mandat de gestion, le Gouvernement souhaite cibler, comme à l’article 8 de la loi relative à la transparence de la vie publique, les fonctions exercées dans le domaine économique qui associent un accès privilégié à des informations sensibles et une capacité de décision permettant d’influer sur les marchés. Il s’agit, en particulier, de restreindre les possibilités de gestion de son propre patrimoine par le fonctionnaire. Cela implique de rappeler par ailleurs le principe général selon lequel les fonctionnaires gèrent librement leur patrimoine. L’objet principal de ces dispositions est d’éviter tout doute, par exemple à l’occasion de l’attribution d’un marché public à une entreprise dont un fonctionnaire impliqué dans la passation de celui-ci détiendrait des actions. L’élargissement à des fonctions d’ordre financier excède l’objectif de la réforme.