Intervention de Alain Vasselle

Les dispositions de cet amendement sont contraires à la position de la commission. La rédaction que celle-ci a adoptée était le fruit d’une proposition conjointe du rapporteur et du groupe socialiste et républicain. Nous avions estimé que la mention des responsabilités financières n’étendrait pas excessivement le champ d’application de l’obligation de confier la gestion de ses instruments financiers à un tiers dès lors que sont également concernées les responsabilités économiques. Cet ajout nous semble important. Ces deux types de responsabilités se recoupent dans les fonctions concernées : je pense, par exemple, à la direction générale du Trésor.

En outre, la commission a supprimé la nullité automatique de la nomination si le fonctionnaire concerné ne prouve pas l’accomplissement de cette obligation. En effet, pourquoi réserver cette sanction à la violation de cette obligation à l’exclusion de celle des obligations relatives aux déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.