Intervention de Marylise Lebranchu

Au-delà du parallélisme des formes, la question est de savoir si tous les fonctionnaires de tous les services de gestion financière de toutes les collectivités territoriales doivent être soumis à cette obligation.

Il s’agissait vraiment, pour nous, de faire œuvre de simplification et de clarification. Le champ de l’obligation du mandat de gestion ne doit pas être trop large. Dans cette perspective, il convient de cibler les agents qui exercent une responsabilité dans des services budgétaires.

On nous a fait remarquer qu’une vingtaine de personnes peuvent être appelées à contribuer, de près ou de loin, à la gestion financière d’une collectivité. Toutes ces personnes doivent-elles impérativement être soumises à l’obligation du mandat de gestion ? Pour notre part, nous en doutons. Nous préférons réserver cette obligation aux personnes exerçant une responsabilité évidente.