Intervention de Alain Vasselle

En définitive, dans cette affaire, madame la ministre, c’est vous qui avez la main. En effet, c’est le Gouvernement qui, par décret, définira le périmètre et les éventuelles restrictions de cette obligation. Je ne pense donc pas qu’il y ait une incompatibilité ou une incohérence entre ce que nous proposons et ce que vous souhaitez.