Intervention de Corinne Bouchoux

L’article 4 du projet de loi, nous l’avons vu, organise la transmission des déclarations d’intérêts à la Commission de déontologie de la fonction publique et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Or nous estimons que, pour gagner en effectivité, cette déclaration de situation patrimoniale doit être jointe à la déclaration d’intérêts, car elle est indispensable pour juger de la pertinence de l’évolution du patrimoine.

Il ne s’agit pas de faire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique l’autorité de la déontologie des fonctionnaires, mais de lui donner les éléments indispensables pour juger de la pertinence d’une déclaration de situation patrimoniale.

Prévoir une simple possibilité de transmission d’informations entre la Haute Autorité et la Commission de déontologie est insuffisant pour les cas limités signalés par Mme la ministre. C’est pourquoi nous aimerions voir adopté cet amendement, qui tend à prévoir que, à la déclaration patrimoniale, est systématiquement jointe la déclaration d’intérêts. Vous pouvez être pauvre et non vertueux ; ces deux qualités ne sont pas forcément concordantes…

Limiter cette disposition à un certain nombre de cas, comme l’a indiqué Mme la ministre, nous semblerait plutôt positif.