Intervention de Odette Herviaux

Cet amendement du Gouvernement vise à rétablir la proposition que celui-ci avait faite dans les alinéas 25 à 27 du projet de loi initial sur la gestion contractuelle par l’ONF des bois des particuliers.

Pourtant, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, la commission avait été unanime sur ce point : l’ONF est l’outil de la gestion publique des forêts de l’État et des communes, et la situation financière de l’Office et les besoins des forêts publiques justifient de concentrer toute son action dans sa mission première auprès de l’État et des collectivités territoriales.

Si, par le plus grand des hasards, ces moyens se trouvaient extraordinairement augmentés, peut-être pourrait-on envisager les choses autrement.

Nous ne comprenons donc pas que le Gouvernement veuille rétablir cette proposition.

Nous sommes totalement opposés à cet amendement. L’ONF n’est pas l’outil de la gestion des forêts privées ; ce sont les centres régionaux de la propriété forestière, les CRPF, qui en sont chargés, même si leurs moyens sont également limités.

Par ailleurs, nous tenons à souligner que l’Office national des forêts peut déjà se charger, en partie, de la conservation et de la régie des bois des particuliers, mais dans des conditions qui donnent des garanties de durabilité, puisque ces contrats doivent avoir une durée d’au moins dix années.

Monsieur le ministre, par cet amendement, vous souhaitez que l’ONF puisse désormais intervenir auprès des opérateurs privés pour exécuter des mandats de gestion annuels relatifs à la forêt privée dans les massifs à enjeu prioritaire.

Vous précisez en outre que cette intervention devra se faire dans le respect du droit de la concurrence, ce qui signifie que l’ONF devra notamment tenir une comptabilité analytique adaptée et faire la preuve que les dotations publiques qu’il reçoit ne sont pas utilisées lors de ces opérations.

Selon nous, tout cela reviendrait à scinder l’ONF en deux et à utiliser une partie de son personnel pour des opérations de gestion et d’exploitation de court terme des forêts privées, et ce alors que cet établissement public, compte tenu des coupes budgétaires et du non-remplacement d’un départ sur deux à la retraite, n’arrive plus à assumer ses missions de service public de façon satisfaisante.

C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.