Intervention de Jacques Mézard

Prévoir un délai de six mois à compter de la réception de la déclarationpour que la Haute Autorité statue sur celle-ci, c’était indispensable, mes chers collègues.

Ce qui est encore plus indispensable – je ne sais pas, madame la ministre, si nous sommes d’accord sur ce point –, c’est de prévoir une sanction pour le cas où la Haute Autorité ne respecterait pas ce délai.

Aujourd’hui, la Haute Autorité ne respecte pas les délais qui lui sont impartis par la loi organique. Elle n’a d’ailleurs rien à faire de ces délais et passe outre. Ainsi, voilà désormais douze mois que les sénateurs qui ont été réélus en septembre 2014 ont déposé leur déclaration et la procédure d’examen n’est toujours pas terminée. Cela peut durer des années !

Quand la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne respecte pas les délais qui lui sont impartis par la loi, cela commence à devenir inquiétant. Il faut donc inscrire dans la loi non seulement, comme c’est le cas aujourd’hui, qu’il est nécessaire de transmettre les dossiers à la Haute Autorité, mais aussi que, lorsque cette instance n’a pas effectué le travail pour lequel elle est mandatée dans le délai imparti, elle est réputée donner un avis favorable.