Intervention de Alain Vasselle

Cet amendement vient en discussion avant un autre, que nous examinerons ultérieurement et qui a fait l’objet d’une très longue discussion, ce matin, en commission des lois. Un grand nombre d’entre nous partage la préoccupation des auteurs de l’amendement. M. Collombat est ainsi intervenu avec force, de même que M. Portelli, pour juger que la Haute Autorité prenait vraiment beaucoup de temps pour émettre ses avis, ce qui pouvait être préjudiciable pour ceux qui les attendaient.

Nous avons considéré, après ce long débat, que cette loi n’avait été votée qu’il y a peu de temps, en 2013. Or nous sommes en train de prendre des dispositions qui concernent les fonctionnaires, notamment les membres du Conseil d’État et les magistrats. Nous opérons donc une harmonisation du dispositif de la loi de 2013 et commençons à pressentir qu’il conviendrait sans doute de l’améliorer. J’ai suggéré ce matin en qualité de rapporteur que le président de la commission prenne l’initiative, peut-être dans le courant de 2016, de déclencher une mission qui permettrait d’évaluer l’application de cette loi pour évaluer les améliorations éventuelles à y apporter.

Notre commission pourrait ainsi déposer une proposition de loi, ou bien profiter d’un véhicule législatif adapté pour apporter des améliorations de fonctionnement ou tordre le cou à des dysfonctionnements relevés dans le comportement de la Haute Autorité.

Il est vrai qu’il est assez irritant de constater que la Haute Autorité met parfois deux ans avant de donner son avis. Je comprends donc tout à fait l’impatience qui a conduit au dépôt de l’amendement.

Je pense – je l’ai dit en commission et je le répète dans cet hémicycle – que si nous étions conduits, peut-être au moment de la commission mixte paritaire, à adopter le principe proposé, il nous faudrait envisager une autre solution en matière de délai, lequel ne serait plus de six mois, mais plutôt de douze mois environ, et ce pour deux raisons : d’une part, nous allons confier à la Haute Autorité une charge de travail supplémentaire ; d’autre part, il ne faudrait pas qu’en adoptant un délai trop court, on mette en place un système contreproductif pour celles et ceux qui ont déposé un dossier auprès de cette instance. Dans ce cas, en effet, si la Haute Autorité avait un doute sur tel dossier, elle pourrait émettre aussitôt un avis négatif.

Pour ces raisons, la commission des lois a considéré qu’un retrait des amendements identiques serait préférable, au bénéfice de l’engagement du président de la commission, lequel ne s’est manifesté ni négativement ni positivement – qui ne dit mot consent ! –, de prendre assez rapidement une telle initiative, pour corriger les problèmes constatés.

Mes chers collègues, pardonnez-moi d’avoir été un peu long. Nous aurons sans doute l’occasion de parler de cette question de nouveau lors de l’examen des amendements suivants.

Au nom de la commission des lois, je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.