Intervention de Jacques Mézard

Qu’il s’agisse d’élus ou de fonctionnaires, il faut savoir ce que l’on veut !

Vous avez voulu, madame la ministre, créer une Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Pour notre part, nous avons pris nos responsabilités et mon groupe a voté contre le texte qui la mettait en place. Nous savions en effet ce qui allait se passer.

On constate d’ores et déjà des difficultés d’application. Pourquoi ? Le texte étant vague et flou en termes de délais et ne prévoyant pas de sanction en cas de non-respect desdits délais, la Haute Autorité n’en tient pas compte et prend le temps qui lui paraît nécessaire pour examiner les dossiers. Et en cas de retard, elle dit que c’est la faute de Bercy et des directions départementales des finances publiques, les DDFIP, et non la sienne. Elle ajoute que, pour améliorer les choses à l’avenir, mieux vaudrait qu’elle dispose d’une brigade ne dépendant que d’elle, plutôt que de travailler avec les DDFIP. Ce n’est pas bon !

C’est aujourd’hui, au moment où nous examinons ce texte relatif aux fonctionnaires et d’ici à son vote final, que les règles doivent être fixées, de façon claire, et qu’il faut dire à la Haute Autorité de quel délai elle dispose et qu’en cas de non-respect de ce délai, sa décision sera réputée favorable. Ne pas faire cela, c’est laisser se déclencher des mécanismes complexes en termes de durées, qui entraîneront des difficultés pour les fonctionnaires.

Ce n’est pas parce que vous vous êtes infligé ces méthodes qu’il faut en faire pâtir les fonctionnaires !