Intervention de Alain Vasselle

En qualité de rapporteur, mon objectif est de rechercher une meilleure harmonisation dans l’application du dispositif. Que se passe-t-il au bout de six mois si la Haute Autorité ne s’est pas prononcée ? On ne le sait pas, car rien n’est prévu ! Cela justifie, si besoin était, qu’on se donne un temps de réflexion pour trouver une rédaction qui prenne en compte ce que vous demandez, mon cher collègue.

Peut-être le Gouvernement décidera-t-il de retenir un délai, qui se compte en mois, et dotera-t-il la Haute Autorité des moyens qui lui permettront de traiter les dossiers en temps et en heure.