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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 26 janvier 2016 à 21h30
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Article additionnel après l'article 4
Marylise Lebranchu, ministre :
Là, nous avons affaire à des fonctionnaires qui ont une autorité hiérarchique. Si la Haute Autorité ne rend pas son avis, l’autorité hiérarchique doit lui demander quelle est la raison de ce délai supplémentaire. Il peut s’agir d’une affaire complexe, cela peut arriver. C’est, à mon sens, le rôle de l’autorité hiérarchique du fonctionnaire.
Je reste persuadée que, si un délai est fixé dans la loi, la Haute Autorité respectera la loi, sauf cas extraordinaire. J’ai à son égard un a priori de confiance que n’a pas M. Mézard. Il reviendra à l’autorité hiérarchique du fonctionnaire de demander pourquoi le délai en question a été dépassé.
