Intervention de Jacques Mézard

L’amendement que je propose au nom de mon groupe tend à régler le problème de tout le monde. Je rappelle qu’il vise à ajouter à la loi du 11 octobre 2013 les phrases suivantes : « La Haute Autorité rend sa décision dans les délais impartis par les lois et règlements. L’absence de décision prise dans ces délais vaut accord tacite. »

Madame la ministre, je suis désolé que vous ne soyez plus d’accord avec moi, c'était un tel moment de bonheur et de satisfaction…