Intervention de Alain Vasselle

Je ne sais pas si mon intervention sera de nature à éclairer Mme Bouchoux, mais il me semble qu’il faut lever l’éventuelle ambiguïté qui pourrait naître de l’intervention de M. Mézard. On pourrait en effet avoir le sentiment que l’adoption de ces amendements règlerait d’un seuil coup à la fois la situation des fonctionnaires et celle des élus, mais c’est inexact.

Il existe effectivement des délais applicables à la Haute Autorité, mais ils sont de nature différente : il s’agit de délais de publication : actuellement, le seul délai prévu par la loi du 11 octobre 2013 touche à la publication ou à la mise en consultation des déclarations. Ce délai de trois mois court à compter de la réponse de l’administration fiscale, qui dispose elle-même d’un mois et non de deux.

En revanche, il n’existe aucun délai impératif entre la transmission de la déclaration et la saisine de l’administration fiscale ; en clair, le délai peut être contourné par une transmission tardive à l’administration fiscale. On peut en outre se poser la question de la portée de l’accord tacite. Cette précision me paraissait importante.

Par ailleurs, l’extension aux élus du dispositif applicable aux fonctionnaires constituerait-elle ou non un cavalier législatif ? À ce stade, je ne suis pas en mesure de le dire, mais on cherche tout de même à harmoniser le plus totalement ce qui s’appliquera aux fonctionnaires et aux élus et membres du Gouvernement ; cela a été ma préoccupation majeure.

C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles, dans mon propos liminaire en discussion générale, j’ai souligné qu’il eût été plus pertinent d’examiner d’un seul coup l’ensemble des dispositions déontologiques concernant les élus, les membres du Gouvernement, les magistrats de l’ordre administratif et judiciaire et tous les fonctionnaires.

On est en effet en train de procéder au fil de l’eau, mais on se rend compte peu à peu que l’on se heurte à des difficultés et à la question des moyens. La Haute Autorité aura en effet 20 000 ou 24 000 dossiers supplémentaires à traiter, entraînant une surcharge de travail. Lui donnera-t-on alors les moyens d’agir ? On verra… Il faudra donc mettre à profit les travaux de la commission mixte paritaire pour améliorer tout cela, sans quoi nous sommes mal partis.