Intervention de Pierre-Yves Collombat

Cet amendement vise à modifier la loi du 11 octobre 2013, donc la mesure concerne tout le monde !

On a inventé la Haute Autorité dans un moment de panique. On a constaté qu’il fallait étendre encore et encore ses attributions, puis, presque deux ans plus tard, on s’aperçoit que le système ne fonctionne pas très bien. Par conséquent, on essaye d’encadrer la procédure, de fixer des délais, pour que l’on reste tout de même dans un État de droit. Nous poserons aussi la question des voies de recours à l'occasion de l’examen d’un prochain amendement.

Je veux toutefois rendre justice à M. le rapporteur : la loi de 2013 est effectivement rédigée de telle façon qu’on ne sait par quel bout prendre les délais qui y figurent !