Intervention de Christian Eckert

Cette année 2016 s'ouvre sur une note globalement positive pour les finances publiques puisque les premiers résultats de l'exécution du budget de l'État en 2015 sont meilleurs que prévu. Le solde budgétaire peut encore être ajusté puisque les comptes de l'État seront définitivement arrêtés fin avril avant la présentation du projet de loi de règlement et que c'est à la fin du mois de mars que l'Insee publiera une première estimation du déficit de l'ensemble des administrations publiques.

En 2015, le déficit budgétaire s'est établi à 70,5 milliards d'euros, son niveau le plus bas depuis 2008, en baisse de 2,8 milliards d'euros par rapport à la loi de finances rectificative et de 3,9 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2015. Le déficit de l'État est réduit de 15 milliards d'euros en un an - de 3 milliards d'euros si on exclut les dépenses exceptionnelles réalisées en 2014 au titre du programme des investissements d'avenir (PIA). Ces résultats confortent notre prévision de déficit public de 3,8 % du PIB.

Lors de la loi de finances initiale, nous avions retenu des prévisions réalistes et nos hypothèses pouvaient même être considérées comme prudentes ; cela n'a pas empêché certains de prédire tout au long de l'année des moins-values considérables sur les recettes et des dérapages incontrôlés sur les dépenses. Les chiffres prouvent aujourd'hui que les résultats sont là. Les recettes sont rentrées comme prévu et les dépenses ont été tenues grâce à une gestion budgétaire sérieuse mais aussi réactive, qui nous a permis de financer les nouveaux besoins apparus en cours d'année.

La prudence de nos prévisions et la tenue de nos engagements sont deux éléments clefs de la bonne gestion des finances publiques : elles bénéficient au débat public et renforcent la crédibilité de nos textes financiers.

Notre bonne gestion s'est traduite par le respect de l'objectif de dépenses que vous aviez fixé pour 2015 après réintégration dans le budget général des dépenses militaires antérieurement financées par des recettes exceptionnelles.

Dans le champ de la norme de dépenses hors charge de la dette et pensions, les dépenses sont inférieures de 83 millions d'euros à l'objectif de dépenses de la loi de finances rectificative de fin d'année.

Les dépenses sous norme s'établissent ainsi à 283,9 milliards d'euros, en baisse de 1,4 milliard d'euros par rapport à l'exécution 2014.

Comme l'an dernier, les chiffres sont incontestables : il s'agit bien d'une diminution de la dépense de l'État d'exécution à exécution, venant s'ajouter à la baisse de 3,3 milliards d'euros constatée en 2014. Cette diminution est plus importante encore dans le champ de la norme en volume, qui prend en compte la charge de la dette et les pensions, puisque les dépenses sont en baisse de 1,8 milliard d'euros par rapport à 2014 à périmètre constant. En outre, il n'y a eu aucune dépense exceptionnelle en 2015, ce qui explique que les chiffres de diminution de la dépense totale de l'État que vous trouverez dans la loi de règlement seront encore plus forts.

La dette de l'État envers la sécurité sociale, qui était déjà à un niveau faible à la fin de l'exercice 2014, va encore se réduire et devrait être proche de zéro au titre de 2015 : nous y avons été très attentifs en fin de gestion.

Je rappelle que l'objectif de dépenses a été durci en cours d'année puisque, sur les 4 milliards d'euros de mesures de redressement adoptées au printemps dernier, le budget de l'État en a porté 700 millions.

Tout en respectant cet objectif de dépenses, nous avons été capables de redéployer nos moyens, notamment pour accorder les crédits supplémentaires nécessaires pour assurer la sécurité des Français.

Ainsi, près de 800 millions d'euros ont été redéployés en début d'année pour financer, notamment, les mesures de lutte contre le terrorisme. En fin d'année, nous avons pu faire face, par la réallocation de crédits, aux besoins de nos armées déployées à l'extérieur, aux priorités de politique de l'emploi, aux dépenses d'hébergement d'urgence - sans oublier plus de 800 millions d'euros d'apurements communautaires agricoles. En un mot, nous avons montré notre capacité à assumer en cours d'année la prise en charge de nos priorités, dans un contexte où des économies supplémentaires ont dû être réalisées afin de respecter la trajectoire de déficit public prévue dans le programme de stabilité et réaliser la part du programme de 50 milliards d'économies prévue au titre de l'exercice 2015.

Depuis 2013, les dépenses concernées par la norme « zéro valeur », hors charge de la dette et pensions, ont diminué de 4,6 milliards d'euros et, compte tenu de la modération des taux d'intérêts, en lien avec la situation économique mais également avec la crédibilité de notre stratégie de finances publiques, la charge de la dette a reculé de 2,8 milliards d'euros.

À titre de rappel, entre 2007 et 2011, les dépenses dans un périmètre similaire à celui de la norme « zéro valeur» avaient augmenté de plus de 6 milliards d'euros.

La prévision de recettes a été révisée marginalement entre la loi de finances initiale et la loi de finances rectificative de fin d'année, confirmant ainsi la prudence des prévisions initiales. Les recettes fiscales nettes ont été ajustées pour tenir compte d'une inflation plus faible qu'anticipé, d'une meilleure appropriation du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) par les entreprises mais également de la révision à la hausse du rendement du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui a la charge d'imposer les avoirs dissimulés à l'étranger. L'exécution est légèrement meilleure que ce qui était prévu, malgré les prédictions alarmistes que j'ai pu entendre jusqu'à très récemment.

Par rapport à la loi de finances initiale, les recettes fiscales nettes progressent d'un milliard d'euros, dont 400 millions d'euros au titre de l'impôt sur le revenu et 1,1 milliard d'euros au titre des droits de mutations à titre gratuits, c'est-à-dire les recettes liées aux donations et aux successions soutenues, notamment, par le produit du STDR.

Les recettes d'impôt sur les sociétés sont inférieures de 200 millions d'euros à la prévision initiale : la consommation plus importante que prévu de CICE et la mise en place de la mesure de « suramortissement » seraient notamment compensées par un bénéfice fiscal plus dynamique qu'escompté en raison d'un environnement macroéconomique plus favorable et de taux d'intérêts plus bas.

Les recettes de TVA sont inférieures de 800 millions d'euros à la prévision initiale : malgré la faible inflation, la TVA s'est bien tenue tout au long de l'année et l'écart à la loi de finances initiale est surtout lié au remboursement de la dette de l'État envers la sécurité sociale, que vous avez voté en collectif de fin d'année. Enfin, les recettes d'impôt sur la fortune sont inférieures de 400 millions d'euros à la prévision initiale. La plus grande partie de l'écart est due à la révision à la baisse du rendement du STDR sur cette ligne et non à une érosion des bases.

Les plus-values de recettes doivent nous faire relativiser nos débats sur l'exil fiscal : que l'impôt soit plus important ou moins important que prévu ne nous apprend rien sur le comportement des contribuables. C'est un simple écart à une prévision.

Par ailleurs, les recettes ont été soutenues par le rendement de la lutte contre la fraude, les mesures prises, en particulier pour renforcer le STDR, ont porté leurs fruits : les effectifs ont été augmentés, des pôles déconcentrés ont été créés et ces décisions ont permis d'augmenter de 700 millions d'euros les recettes perçues à ce titre.

Tout au long de l'année, les prévisions et les engagements du Gouvernement ont été régulièrement mis en doute - mais en matière budgétaire, la réalité, ce sont les chiffres. Que nous disent les chiffres ? Que la dépense est tenue et que les économies annoncées dans le projet de loi de finances ont été réalisées ; que les impôts sont rentrés normalement dans les caisses de l'État et que la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales produit des résultats ; enfin, que le déficit de l'État est inférieur de près de 4 milliards d'euros à la prévision de la loi de finances initiale et qu'il est au plus bas depuis 2008.