Intervention de Michel Bouvard

Je me réjouis de pouvoir débattre en amont de la loi de règlement, le sujet le mérite effectivement. Sur les 3,9 milliards d'euros de « meilleure exécution » qu'initialement prévue en loi de finances, 2,8 milliards résultent d'une baisse des annuités de la dette ; s'il faut se réjouir de cette baisse, liée à la faiblesse des taux d'intérêt, la situation n'est pas durable. Aussi, le chiffre que nous souhaiterions avoir est celui correspondant à la variation du stock de dette.

Quelles sont les évolutions précises des dépenses fiscales ? Le plafonnement est-il tenu ?

Les 800 millions d'euros de moindres recettes de TVA, ensuite, nous interrogent : quelle part y prennent le e-commerce et la fraude ? Ce point, que nous avons examiné de manière approfondie au sein de cette commission et lors des débats budgétaires, devra être encore étudié à l'avenir.

Dans la LOLF, nous avons plafonné les reports de crédit : il faut s'y tenir, au nom de la clarté de la loi budgétaire.

Enfin, il faut évaluer précisément l'impact des changements de normes sur les charges locales : la Cour des comptes nous alerte régulièrement, l'assiette des ressources locales varie trop souvent au gré de décisions qui échappent complètement aux collectivités territoriales, par exemple le point d'indice dans la fonction publique - il faut en tenir compte.