Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Information de l'administration par l'institution judiciaire et protection des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

L'article 41 est clair : « S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité ». En cas de désaccord, le Conseil constitutionnel tranche. Si l'amendement de M. Collombat présentait un aspect polémique, il paraît normal que le président de la commission en fut saisi, et que la décision ne fut pas prise par la seule direction de la séance.

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