Intervention de Jean-Pierre Sueur

L'article 41 est clair : « S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité ». En cas de désaccord, le Conseil constitutionnel tranche. Si l'amendement de M. Collombat présentait un aspect polémique, il paraît normal que le président de la commission en fut saisi, et que la décision ne fut pas prise par la seule direction de la séance.