Intervention de Yannick Botrel

L'article 16 tend à appliquer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, ou DEFI, aux contrats de gestion conclus avec tout gestionnaire forestier professionnel et non plus seulement avec les experts forestiers.

En commission, nous avions déjà souligné que cela risquait de poser problème, car, si le professionnalisme et l'indépendance des experts forestiers étaient reconnus par le comité administrant le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière, le CNEFAF, nous n’avions aucune garantie concernant les gestionnaires forestiers professionnels.

Il est vrai que le rapport nous a en partie rassurés en proposant, dans l’article 15, un nouvel article du code forestier sur l’activité de ces gestionnaires forestiers professionnels et en prévoyant le renvoi à un décret pour plus de précision.

Nous souhaitons cependant que soient précisées dès à présent, dans le cadre du projet de loi, les conditions qui seront définies par décret. Elles devraient notamment inclure le niveau de qualification nécessaire pour devenir un gestionnaire forestier professionnel et une obligation d’indépendance vis-à-vis de l’acheteur.

Tel est l’objet de cet amendement.