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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Information de l'administration par l'institution judiciaire et protection des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
François Zocchetto, rapporteur :L'amendement n° 12 que je vous propose d'adopter répond à la préoccupation exprimée par Mme Imbert dans son amendement n° 3 rectifié, qui propose d'autoriser le parquet à communiquer aux présidents des conseils départementaux les décisions de condamnation et de procédure pénale en cours concernant les personnes habitant au domicile du demandeur d'un agrément d'assistant maternel ou familial. Bonne idée - mais inopérante : il sera difficile pour le parquet de connaître la situation professionnelle du conjoint du mis en cause. Mon amendement prévoit que les présidents des conseils départementaux soient destinataires d'un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant chez le demandeur, et non plus du bulletin n° 3 comme actuellement. Cette modification s'inscrit dans la logique du Gouvernement, qui a élargi, par un décret du 30 décembre 2015, la possibilité de communiquer un extrait du bulletin n° 2 aux collectivités territoriales pour le contrôle de l'exercice d'emplois dans leurs services impliquant un contact habituel avec des mineurs.
L'amendement n° 12 est adopté.
