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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Information de l'administration par l'institution judiciaire et protection des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 7
François Zocchetto, rapporteur :L'amendement n° 7 de MM. Mézard et Collombat supprime la transmission d'informations au stade présentenciel. Si je comprends cette position, mon avis est néanmoins défavorable.
