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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Information de l'administration par l'institution judiciaire et protection des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
François Zocchetto, rapporteur :Avec l'amendement n° 10, le Gouvernement poursuit dans sa logique en retirant les garanties que nous avions apportées en commission qui permettaient au mis en cause de faire valoir ses observations lors de la transmission des informations à l'autorité administrative par le procureur.
