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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Information de l'administration par l'institution judiciaire et protection des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission
François Zocchetto, rapporteur :Il serait intéressant d'entendre la ministre tenter de faire valoir ces arguments, assez complexes. Je ne vois pas ce qui s'oppose, en droit, à la transmission des observations du mis en cause, sauf à récuser le principe du contradictoire - logique que je réprouve.
