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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Information de l'administration par l'institution judiciaire et protection des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission
François Pillet :Le Gouvernement craint que cela ne rende la procédure complexe et longue - ce qui n'est pas opportun quand il s'agit d'éviter une trop forte agression d'un grand principe. Le mécanisme proposé par le rapporteur n'est pas si difficile à mettre en oeuvre dans la pratique, et les procédures peu fréquentes. La position du rapporteur conforte l'équilibre de ce texte, j'y souscris.
