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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Information de l'administration par l'institution judiciaire et protection des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission
François Pillet :Le texte du rapporteur ne prévoit pas de voie de recours après l'écoute des observations. Les possibilités de manoeuvres dilatoires sont limitées.
