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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Information de l'administration par l'institution judiciaire et protection des mineurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
François Zocchetto, rapporteur :L'amendement n° 2 supprime le caractère automatique, sauf décision contraire, du placement sous contrôle judiciaire assorti de l'interdiction d'exercice d'une activité au contact d'un mineur. Par cohérence avec notre position sur l'article 1er, avis défavorable.
