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Intervention de Alain Vasselle
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 195
Alain Vasselle, rapporteur :L'amendement n° 195 aligne les fonctions publiques territoriale et hospitalière sur l'État : il ajoute les mises à disposition auprès des institutions ou organes de l'Union européenne à la liste des dérogations au principe du remboursement des mises à disposition.
L'amendement n° 195 est adopté.
