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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission
René Vandierendonck :Le Gouvernement a agi avec d'autant plus de diligence que ce projet de loi date de 2013 ! L'appellation « procédure accélérée » ne doit pas induire en erreur...
Monsieur le rapporteur, le Gouvernement s'est-il rapproché de vous concernant cet amendement avant la réunion d'aujourd'hui ?
