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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 178
Pierre-Yves Collombat :Il existe deux catégories de personnes astreintes à des déclarations : le vulgum pecus qui envoie ses documents à la Haute Autorité, et les autres - membres des juridictions administratives et financières, militaires - avec lesquelles on prend mille précautions. Tout se passe entre soi. Sur le plan matériel, cela ne me gêne guère, étant plus inquiet par la construction de la forteresse bureaucratique qui se crée autour de la Haute Autorité, mais sur le plan des principes, je trouve cela étrange.
Le sous-amendement n° 178 est adopté.
