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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission
René Vandierendonck :Nous avons échappé au pire ! Dans la mouture initiale, le texte renvoyait l'essentiel des mesures à des ordonnances selon l'article 38 de la Constitution. Je remercie le rapporteur d'avoir convaincu le Gouvernement de rapatrier des pans entiers de législation dans le champ de la discussion.
