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Intervention de Alain Vasselle
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Vasselle, rapporteur :Les amendements n° 148 et 147 élargissent les canaux d'alerte. Avis défavorable. La commission de déontologie peut déjà être considérée comme une autorité administrative et il appartient aux autorités administratives et judiciaires de régler les situations de conflit d'intérêts, non aux associations de lutte contre la corruption.
