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Intervention de Alain Vasselle
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 123
Alain Vasselle, rapporteur :L'amendement n° 123 supprime le régime spécifique de dénonciation calomnieuse prévu contre les alertes infondées ou divulguées dans le simple but de nuire. Or ce régime est nécessaire pour lutter contre ce type d'alerte et existe déjà dans une loi sur la transparence de 2013. Avis défavorable.
