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Intervention de Alain Vasselle
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 27
Alain Vasselle, rapporteur :L'amendement n° 27 rectifié soumet à l'avis de la Haute Autorité les mesures réglementaires fixant les modalités des obligations déclaratives imposées aux fonctionnaires. Ainsi les règles applicables aux fonctionnaires seraient harmonisées avec celles en vigueur pour les responsables publics. Toutefois, il impose une consultation supplémentaire, synonyme de lourdeur procédurale. Sagesse.
