Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Vasselle
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 168
Alain Vasselle, rapporteur :L'amendement n° 168 prévoit de transmettre la déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité avec la déclaration d'intérêts, ce qui créerait une confusion entre ces deux outils et une exception au principe selon lequel les déclarations d'intérêts ne seraient transmises qu'en cas de doute de l'autorité hiérarchique. En outre, il n'est pas évident que la situation patrimoniale soit éclairée par la déclaration d'intérêts. Avis défavorable.
