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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission
François Pillet :Cet amendement soulève une question qui mérite d'être traitée. Il y a en effet matière à y travailler. On ne peut laisser la Haute Autorité sans délai, dans la nature. Je me rallie à la position du rapporteur, à condition que sa proposition ne tombe pas dans l'oubli.
