Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Actuellement, la Haute Autorité fait ce qu'elle veut, comme elle le veut, quand elle le veut, sans aucun recours possible. Est-il normal que les investigations de la Haute Autorité se poursuivent pendant un an et demi, voire toute la durée d'un mandat ? Des délais sont pourtant inscrits dans la loi. J'ai l'impression que vous ne réalisez pas le pouvoir administratif de ces gens, dont le président est nommé, je le rappelle, par le président de la République. La moindre des choses est que l'état de droit soit respecté.

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