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Intervention de Alain Vasselle
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Vasselle, rapporteur :Je ne conteste pas que des progrès doivent être effectués : les délais sont devenus beaucoup trop longs ; il faudrait rappeler à la Haute Autorité qu'elle aussi est soumise au droit. Attention toutefois : la modestie de ses moyens humains, associée à des délais trop courts, pourrait la conduire à prendre des décisions préjudiciables. Difficile, dans un premier temps, d'envisager un délai de moins d'un an. Une évaluation de l'application de la loi de 2013 est indispensable.
