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Intervention de Alain Vasselle
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Vasselle, rapporteur :Les amendements identiques n° 137 rectifié et 159 reprennent partiellement des propositions de loi organique déposées au Sénat en septembre. Le I et le II sont potentiellement contradictoires : le I interdit à une personne désignée dans le cadre de l'article 13 d'être nommée dans un organe régulant si elle a été dirigeant, salarié ou conseiller d'une société soumise à la juridiction de cet organe, or le II interdit à cette même personne de prendre part à une délibération relative à une société liée à l'organe de régulation ou de contrôle. En outre, cela peut empêcher toute personne issue d'une société contrôlée d'être nommée au sein d'un organe de régulation, et tout membre d'un organe régulateur d'être embauché par une entité contrôlée. Avis défavorable.
