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Intervention de Alain Vasselle
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 30
Alain Vasselle, rapporteur :L'amendement n° 30 interdit le cumul d'activités pour le domaine du conseil ou de l'expertise, ce qui serait complexe à mettre en oeuvre. Avis défavorable.
