Intervention de Alain Vasselle

L'amendement n° 172 supprime une précision apportée par la commission, autorisant le président de la commission de déontologie à rendre une décision avec réserve pour les cas où la compatibilité de l'activité privée envisagée s'impose. La commission de déontologie est saisie de cas en série pour lesquels la solution ressort sans ambiguïté de sa jurisprudence. À défaut, elle serait noyée sous le nombre de décisions à rendre. Mieux vaut qu'elle se concentre sur les dossiers délicats, ou conduisant à un avis d'incompatibilité. Avis défavorable.