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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :La procédure rapide est destinée aux cas sans problème. S'il y a une réserve, c'est qu'il y a un problème. Tout ceci n'est guère logique.
