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Intervention de Alain Vasselle
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 28
Alain Vasselle, rapporteur :L'amendement n° 28 confie à la Haute Autorité le contrôle de la compatibilité des activités privées des collaborateurs de cabinet du Président de la République, des membres du Gouvernement et des autorités territoriales. La commission de déontologie sera chargée, elle, de les appliquer à toutes les autres personnes. Le partage de compétences actuel est plus équilibré, d'autant qu'il n'empêche pas le dialogue entre les deux instances. Avis défavorable.
