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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Nous avons réalisé un travail de dentelière. Tout est détaillé : injonctions, appréciations, demandes de communication. D'accord pour sous-amender si le terme de décision est trop restrictif, mais il n'y a pas d'ambiguïté.
