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Intervention de Hugues Portelli
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission
Hugues Portelli :La jurisprudence du Conseil d'État en matière de décisions susceptibles de recours est assez fournie. Nous nous sommes appuyés sur elle pour rédiger l'amendement. Nous sommes prêts à le sous-amender, mais commencez par le voter !
