Intervention de Alain Vasselle

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 78

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle, rapporteur :

Avis favorable à l'amendement n° 78 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 194 garantissant la constitutionnalité et la conventionalité de la disposition. Faire reposer la solution d'un litige sur une pièce non communiquée à l'une des parties risque en effet de porter atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.

Le sous-amendement n° 194 est adopté.

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