Intervention de René Vandierendonck

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2016 à 9h05
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de René VandierendonckRené Vandierendonck :

Ces cas ne sont pas rares. Le rapporteur suggère la voie réglementaire. Laissons-lui poser la question à la ministre.

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