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Intervention de Gérard César
Réunion du 29 mai 2010 à 9h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article additionnel après l'article 15, amendement 75
Gérard César, rapporteur :Cet amendement tend à instaurer une obligation d’information lors de la vente d’une parcelle boisée. Il s’agit d’informer les propriétaires des parcelles voisines afin qu’ils puissent éventuellement se porter acquéreurs.
Cette disposition est utile car, bien souvent, le propriétaire d’une parcelle n’est pas en contact direct avec ses voisins et n’est donc pas nécessairement averti de l’intention de vendre.
La commission est favorable à l’amendement n° 75 rectifié.
