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Intervention de Gérard César
Réunion du 29 mai 2010 à 9h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 15 bis, amendement 307
Gérard César, rapporteur :La commission est bien sûr opposée à la suppression de l’article 15 bis.
L’ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 respectait les termes de l’habilitation conférée par l’article 93 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. Elle répond à une logique de rationalisation de l’action publique. Il n’y a donc pas lieu de refuser sa ratification.
La commission est défavorable à l’amendement n° 307.
