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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 janvier 2016 à 8h30
Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
André Reichardt, rapporteur :La commission a modifié le projet de loi en complétant son article unique, ce que le Gouvernement a accepté, comme il accepte ces deux nouveaux amendements. L'amendement n° 1 précise le périmètre des sociétés anonymes tenues au minimum de sept actionnaires et l'amendement n° 2 assure l'application à Wallis-et-Futuna.
